Qu’est-ce que le dépôt volontaire ?

Le dépôt volontaire est une solution à l’endettement spécifiquement québécoise qui vous permet de régler vos problèmes de dettes en versant un pourcentage de votre salaire à la Cour afin que celle-ci puisse rembourser vos créanciers.

Ainsi, à intervalles réguliers (par exemple chaque mois ou toutes les deux semaines), vous devez déposer :

• une partie de votre salaire ;
• une partie de votre revenu (si vous êtes travailleur autonome) ;
• ou de l’argent que vous recevez si vous êtes au chômage.

Les montants que vous remettez à la Cour sont partagés entre les créanciers jusqu’à ce que vous ayez remboursé 100 % de vos dettes.

Comment est calculé le montant à verser ?

Le montant du dépôt volontaire est fixé par la Cour selon certains critères tandis que le taux d’intérêt est réduit à 5 %.

Voici comment cela se passe concrètement :

• La Cour prend votre revenu brut (avant impôt) ;
• S’il y a lieu, elle y soustrait le montant dont vous avez besoin pour les personnes que vous avez à charge (par exemple, l’argent dont vous avez besoin pour vous occuper de vos enfants) ;
• Vous devez ensuite verser 30 % de vos revenus bruts restants. Notez bien que, puisqu’on parle ici du revenu avant impôts, cela représente plus que 30 % de votre revenu net.

Ce montant, auquel on ajoute 5 % d’intérêts par année, est versé sur une base régulière à vos créanciers jusqu’à ce que 100 % de vos dettes soient remboursées.

Si vous n’avez aucune personne à charge, mais que vous avez une pension alimentaire à verser à un ou une ex-conjoint(e), le pourcentage peut monter à 50 %.

Quels sont les avantages du dépôt volontaire ?

Le dépôt volontaire peut paraître très attirant, car il comporte plusieurs avantages :

• Il présente un taux d’intérêt annuel fixe à 5 %, plus faible que celui de la plupart des prêts, notamment des cartes de crédit ;
• Il vous protège contre la saisie de salaire et la saisie de biens meubles ;
• Comme les autres solutions de redressement financier, que ce soit la faillite ou la proposition de consommateur, le dépôt volontaire stoppe le harcèlement de vos créanciers ;
• Enfin, il vous évite de déclarer faillite.

Quels sont ses inconvénients ?

• Le montant du dépôt volontaire fixé par la loi pourrait ne pas convenir à votre budget. En effet, 30 % du revenu avant impôts représente une part importante des revenus ;
• Votre cote de crédit est affectée au même titre qu’avec une faillite personnelle ;
• Cette solution ne vous protège pas contre la saisie de votre maison, de votre voiture, de vos comptes de banque ou encore de vos meubles qui ne sont pas encore finis d’être payés.

De plus, comme le dépôt volontaire existe seulement au Québec, si vous déménagez dans une autre province, vous ne pourrez plus en bénéficier.

Dans tous les cas, si vous voulez vous débarrasser de vos dettes et de vos soucis financiers, contactez un syndic autorisé en insolvabilité comme ceux de Raymond Chabot. Cet expert fera un bilan de votre santé financière et regardera avec vous si le dépôt volontaire est réellement avantageux pour vous ou bien si une autre solution pourrait mieux vous convenir.

Certaines alternatives à la faillite, comme la proposition de consommateur ou la consolidation de dettes ou même une révision de votre budget personnel ou familial, peuvent être aussi envisagées selon votre situation.

Vous avez accumulé des dettes ? Contactez l’un de nos syndics autorisés en insolvabilité. C’est gratuit et confidentiel.