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Proposition de consommateur : les questions les plus fréquentes

Article mis à jour le 19/08/2019
La proposition de consommateur est une alternative intéressante à la faillite. Mais qu’est-ce que c’est au juste? Quelle elle la différence avec la faillite? Est-ce la même chose qu’une proposition aux créanciers? Les réponses ci-dessous!

En bref

Proposition de consommateur : les questions les plus fréquentes

Si votre situation financière est difficile, sachez qu’il existe d’autres solutions que de faire faillite. Par exemple, il y a la proposition de consommateur (aussi appelée proposition aux créanciers).

La proposition comporte beaucoup d’avantages, notamment :

  • Payer un montant moins élevé chaque mois
  • Rembourser seulement une partie de vos dettes
  • Rembourser vos dettes sur une période plus longue ou plus courte

Comment savoir si la proposition de consommateur est la meilleure solution pour vous? Analysez votre dossier avec un conseiller en redressement financier. Vous ferez un diagnostic de vos finances et à partir de là, vous saurez quelle sera la meilleure décision à prendre.

Quelques définitions utiles

Lorsqu’on s’informe sur les finances personnelles, on tombe sur des termes qui peuvent sembler complexes. Voici quelques-uns des plus fréquents, avec une explication pour mieux les comprendre.

Actifs

Les actifs sont l’argent et les biens que vous possédez. Par exemple :

  • Les liquidités (ex. argent comptant) et placements (comptes bancaires, épargne, actions et obligations, REER, CELI, REEE…)
  • Les biens personnels (maison, auto, meubles, bijoux, antiquités, œuvres d’art…)
  • Certains contrats (comme les polices d’assurance vie)
  • Plusieurs de ces actifs sont insaisissables par vos créanciers

Assemblée des créanciers

Vos créanciers peuvent demander ce type d’assemblée. Il y aura une assemblée des créanciers seulement si des créanciers représentant au moins vingt-cinq pour cent du total de vos dettes en font alors la demande.

Cote de crédit

C’est une note que vous donnent les agences d’évaluation du crédit (Equifax et TransUnion). Celle-ci dépend de nombreux critères. Mais en résumé, plus vous êtes un bon payeur, meilleure elle sera.

Créancier

C’est la personne ou l’entreprise à qui vous devez de l’argent.

Dettes garanties et non garanties

Une dette garantie donne le droit à votre créancier de saisir votre bien si vous ne faites pas vos paiements. Par exemple, si vous ne pouvez plus faire les paiements de votre prêt auto, l’institution qui a financé votre auto pourrait la saisir.

Au contraire, la dette non garantie désigne toutes les dettes qui n’ont pas de biens matériels en garantie. Par exemple, les cartes de crédit, les marges de crédit, les prêts personnels… Avec ce type de dette, un créancier n’a pas le droit de vous saisir si vous ne payez pas votre dette.

Revenu excédentaire

C’est le montant que votre ménage gagne en surplus de la limite fixée par le gouvernement.

Est-ce que la proposition de consommateur, c’est la même chose qu’une proposition aux créanciers?

Oui, c’est exactement la même chose. La proposition de consommateur est le nom officiel.

Faire une proposition de consommateur, est-ce que c’est comme faire faillite?

La proposition de consommateur est une solution souvent utilisée comme alternative à la faillite parce qu’elle apporte plusieurs avantages. Elle vous permet de :

  • Payer un montant moins élevé chaque mois
  • Rembourser seulement une partie de vos dettes
  • Rembourser vos dettes sur une période plus longue ou plus courte

Voici comment la proposition est différente de la faillite :

  • Avec la proposition de consommateur, vous payez le même montant mensuel durant toute la durée de votre proposition. Avec une faillite, le montant que vous payez mensuellement variera en fonction de vos revenus et vous devrez tenir informé le syndic des revenus que vous gagnerez pendant toute la durée de votre faillite afin d’ajuster le montant de vos versements mensuels.
  • Avec la proposition de consommateur, tous vos biens sont protégés. Avec la faillite, vous devrez peut-être renoncer à certains biens.
  • Avec la proposition de consommateur, vous conserverez vos remboursements d’impôts concernant l’année civile durant laquelle vous déposez votre proposition contrairement à une faillite ou vous les perdez.

Dans tous les cas, notre conseiller évaluera votre situation et vous proposera la meilleure solution. En plus de la proposition de consommateur, il existe d’autres alternatives à la faillite :

  • La consolidation de dettes
  • Le dépôt volontaire
  • La déclaration de faillite

Est-ce que je vais perdre ma maison si je fais une proposition de consommateur?

Non. Votre maison ne sera pas saisie tant que vous faites vos remboursements hypothécaires.

Est-ce que je vais perdre mon auto aussi?

Non. Votre auto ne sera pas saisie tant que vous faites vos paiements.

Est-ce que je vais perdre mon REER ou mon fonds de pension?

Non, il est protégé. Donc, au lieu d’aller piger dans votre REER ou votre fonds de pension pour payer vos dettes, vous seriez probablement mieux d’évaluer l’option de la proposition de consommateur.

Est-ce que mon salaire va être saisi si je fais une proposition de consommateur?

Non, vous êtes protégé contre toute poursuite en justice. Personne ne peut vous imposer de saisie sur salaire. Il y a une seule exception, votre ex-conjoint peut saisir votre salaire si vous lui devez des arrérages de pension alimentaire.

Est-ce que mes créanciers vont continuer de me contacter?

Non, dès le premier jour, votre conseiller prend en charge votre dossier. Il est maintenant le seul point de contact avec vos créanciers. Fini les appels incessants.

Est-ce que ça va arrêter les procédures de saisie en cours?

Oui, faire une proposition de consommateur vous place sous la protection de la loi. Toute saisie ou procédure judiciaire est arrêtée, sauf pour deux exceptions :

  • Les créanciers garantis (p. ex. l’hypothèque sur votre maison)
  • Une saisie pour arrérages de pension alimentaire

Est-ce que je dois encore payer une pension alimentaire?

Oui, vous devez continuer à payer une pension alimentaire.

Si mon ex-conjoint(e) dépose une proposition de consommateur, est-ce que je vais recevoir une pension alimentaire?

Oui, vous continuerez de recevoir la pension alimentaire et le retard dans les paiements ne sera pas effacé par la proposition de consommateur déposée par votre ex-conjoint(e).

Qu’est-ce qui arrive si je suis cosignataire d’un prêt?

La personne qui partage le prêt avec vous devra assumer toute seule le remboursement du prêt.

Est-ce que mon(ma) conjoint(e) va être touché(e)? Mes enfants?

Si vos dettes ne sont pas communes, il n’y aura aucune conséquence pour votre conjoint(e). Dans le cas contraire, il(elle) deviendra responsable des dettes que vous avez ensemble. En ce qui concerne vos enfants, l’argent que vous recevez des allocations familiales ne sera jamais saisi.

Est-ce que je vais devoir aller en cour?

Non, la proposition aux créanciers arrête les recours entrepris contre vous par vos créanciers.

Est-ce que mes créanciers peuvent me poursuivre?

Non, la proposition aux créanciers est un moyen efficace pour arrêter les procédures de saisie.

Est-ce anonyme? Qui va savoir que j’ai fait une proposition aux créanciers?

Oui, c’est confidentiel. Seules les personnes avec qui vous avez une dette en commun seront au courant.

Comment un conseiller va-t-il m’aider dans une proposition de consommateur?

Votre conseiller est là pour vous aider à retrouver la paix d’esprit.

  • Il s’occupe des créanciers. Fini le stress!
  • Il fait une analyse de votre situation puis vous donne des conseils et des solutions personnalisées.
  • Il vous accompagne pendant toute la durée du processus. Vous ne serez jamais seul.

Résultat : vous allez rapidement retrouver une vie normale et agréable.

Comment ça fonctionne, une proposition de consommateur?

Voici les 8 étapes principales :

  1. Rencontre préliminaire avec votre syndic
  2. Évaluation et solution recommandée par le syndic
  3. Dépôt de vos documents
  4. Avis aux créanciers
  5. Acceptation ou convocation d’une assemblée
  6. Négociation d’une entente
  7. Acceptation des créanciers
  8. Libération des dettes

Si vous voulez tout connaître sur la proposition, nous vous avons préparé un résumé des détails.

Est-ce que la proposition aux créanciers va régler toutes mes dettes?

Elle va régler toutes les dettes non garanties telles que :

  • Cartes de crédit
  • Marges de crédit personnelles
  • Prêts personnels
  • Prêts sur salaire
  • Impôts sur le revenu
  • Autres

Les dettes garanties (comme l’hypothèque sur la maison ou le prêt auto) ne seront pas réglées. Pour conserver une maison ou une auto, vous devez continuer de faire les paiements. Ceci dit, pour se dégager d’une dette supplémentaire, il est possible de remettre un véhicule ou une propriété dans le cadre de la proposition.

Combien coûte une proposition de consommateur? Est-ce qu’il y a des frais?

Le montant du paiement tiendra compte de vos revenus et de votre capacité à payer. Il sera établi avec votre conseiller, en fonction de l’argent que vous devez à vos créanciers. Sachez que les frais de l’administrateur de la proposition sont déterminés par la loi et seront inclus au paiement de la proposition.

Combien de temps dure une proposition de consommateur?

Le remboursement des créanciers se fait sur une période maximale de cinq ans. Une fois que vous avez terminé de payer la somme totale, la note à votre dossier de crédit reste pendant trois ans.

C’est quoi l’impact d’une proposition de consommateur sur ma cote de crédit?

Votre cote de crédit sera affectée, mais en même temps, c’est une étape nécessaire pour vous permettre de lui redonner de l’aplomb dans les prochaines années.

Plus précisément, après avoir déposé une proposition de consommateur, votre cote de crédit aura le niveau R9. Lorsque vous aurez payé intégralement la proposition, votre cote montra à R7. Ça signifie que vous avez conclu une entente de règlement avec vos créanciers.

Est-ce que je vais pouvoir réemprunter après avoir fait une proposition aux créanciers?

Oui! La proposition de consommateur vous donne la chance de rebâtir votre crédit. En prenant de bonnes habitudes financières, il vous faudra environ deux ou trois ans.

Est-ce que je dois remettre mes cartes de crédit si je dépose une proposition de consommateur?

Oui, vous devez remettre au syndic toutes vos cartes de crédit, car il doit les annuler. Mais vous allez pouvoir en avoir de nouvelles par la suite. Au début, vous devrez prendre une carte de crédit sécurisée. L’institution financière va vous demander de faire un dépôt pour garantir votre limite de crédit. Avec vos nouvelles cartes, vous pourrez commencer à rebâtir votre dossier de crédit.

Qu’est-ce qui se passe après ma proposition?

Vous êtes libéré de vos dettes et de vos créanciers. Vous pouvez maintenant reconstruire votre crédit.

Est-ce que la proposition de consommateur est la bonne option pour moi?

C’est avec votre conseiller que vous pourrez le déterminer, en fonction de votre situation financière. D’ici à votre rencontre avec un conseiller, nous avons mis à votre disposition plusieurs outils et ressources. N’hésitez pas à les consulter pour mieux comprendre votre niveau d’endettement :

Faites votre budget

Cet outil de diagnostic vous donnera un premier diagnostic sur votre situation financière.

Ratio d’endettement

Est-ce que vous avez trop de dettes par rapport à vos revenus Calculez votre ratio d’endettement et vous le saurez. Petit conseil : si votre ratio d’endettement dépasse les 40 %, votre situation a besoin d’être redressée rapidement.

Comment savoir si on est surendetté?

Il y a plusieurs signes qui ne mentent pas. Parfois c’est financier, parfois c’est dans les gestes qu’on pose.

Le surendettement n’est pas temporaire

Vous êtes-vous déjà senti trop endetté en vous disant que c’était temporaire? Après quelques mois, est-ce que vous vous êtes rendu compte que vous étiez dans la même situation? C’est ce qu’on appelle le surendettement, et ce n’est jamais temporaire. Apprenez-en plus sur le phénomène.

Est-ce que je vais pouvoir voyager à l’étranger?

Oui, la proposition aux créanciers n’empêche pas de voyager à l’étranger.