Quelles sont les différences
entre la faillite et la proposition
de consommateur ?

La faillite personnelle et la proposition de consommateur sont deux solutions légales pour vous libérer de vos dettes, notamment celles liées à vos impôts, cartes de crédit, factures en retard ou encore marges de crédit et prêts personnels. Chacune comporte des avantages et des inconvénients qu’il est important de bien connaître pour prendre la bonne décision au moment voulu.

Voyons donc d’abord en quoi consistent l’une et l’autre.

La faillite personnelle

Déclarer faillite vous permet d’éliminer la majorité de vos dettes. La faillite comporte plusieurs étapes. Vous devez faire appel à un syndic autorisé en insolvabilité ou à un syndic de faillite comme Raymond Chabot Inc. pour vous aider à procéder à la déclaration de faillite. Celui-ci prendra tout en main, à commencer par la gestion de vos créanciers.

• Il les préviendra de votre démarche et vos créanciers cesseront alors immédiatement de vous appeler et de vous écrire puisqu’ils devront communiquer uniquement avec votre syndic.
• Il procédera à la saisie et à la vente de vos biens qui ne sont pas insaisissables, puis distribuera l’argent provenant de cette vente à vos créanciers.
• Une partie de votre salaire pourra aussi être prélevée pour rembourser vos dettes.
• Vous serez libéré de vos dettes généralement entre 9 et 21 mois après la date de votre première faillite.

Si vous avez d’autres questions au sujet de la faillite et de ses conséquences, vous pouvez consulter les questions les plus fréquentes sur notre site.

La proposition de consommateur

La proposition de consommateur (ou proposition aux créanciers) est une alternative à la faillite. Elle consiste à négocier avec vos créanciers pour pouvoir rembourser vos dettes sans déclarer faillite. C’est votre syndic autorisé en insolvabilité qui se chargera de préparer cette entente et vous guidera durant toutes les étapes.

La proposition de consommateur vous permet, entre autres, de :

• rembourser seulement une partie de vos dettes ;
• payer un montant moins élevé chaque mois.

Les points communs

La faillite et la proposition du consommateur ont plusieurs points communs, notamment :

• elles vous permettent de rembourser vos dettes rapidement pour vous en libérer (5 ans au maximum pour la proposition de consommateur) ;
• elles vous protègent contre les procédures judiciaires intentées par vos créanciers, telles que les saisies de salaires et les actions de recouvrement ;
• elles stoppent l’accumulation des frais d’intérêt sur vos dettes ;
• elles vous protègent contre le gel de vos comptes bancaires ;
• elles vous libèrent de vos dettes d’impôts (contrairement au mythe tenace qui dit le contraire).

Les différences

Comme on l’a vu, la proposition de consommateur est une entente de règlement entre vous et vos créanciers tandis que la faillite personnelle vous aide à vous libérer de vos dettes en cédant certains de vos biens.

Si votre budget le permet, la proposition de consommateur est à considérer.

• Elle vous permet de conserver vos biens, vos REER et votre assurance-vie (alors que la faillite vous oblige à vendre certains biens essentiels, même si certains d’entre eux sont insaisissables. De plus, la faillite ne protège pas vos cotisations REER effectuées au cours des 12 mois précédant sa déclaration) ;
• Elle reste dans votre dossier de crédit moins longtemps que la faillite personnelle (5 ans contre 6 ou 7 ans) ;
• Elle vous permet de faire des paiements mensuels égaux et réguliers alors qu’avec la faillite les paiements varient en fonction de vos revenus.

Dans tous les cas, seul un syndic autorisé en insolvabilité aura les compétences et le savoir-faire nécessaires pour vous aider et vous accompagner durant tout le processus. Vous retrouverez ainsi la paix d’esprit et pourrez regarder l’avenir avec sérénité. Sachez que si vous optez pour une proposition de consommateur et que vos finances ne vous permettent plus d’honorer les termes, vous pourrez à tout moment déclarer faillite.

Vous avez accumulé de nombreuses dettes ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos syndics autorisés en insolvabilité. Il vous guidera à chaque étape.