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Quels sont vos droits vis-à-vis de vos créanciers?

Quels sont vos droits vis-à-vis de vos créanciers ?

Article mis à jour le 15/10/2020
Vos factures s’accumulent et vos créanciers s’impatientent ? Ça ne leur donne pas la liberté de tout faire. Les pratiques des créanciers et des agents de recouvrement sont encadrées par des lois qui sont là pour vous protéger. Il est important de connaître vos droits.

En bref

  • Les créanciers et les agences de recouvrement ont des limites très claires à respecter.
  • Ce n’est pas vrai qu’un huissier peut débarquer chez vous à tout moment. Les créanciers (sauf les gouvernements) sont obligés d’avoir une autorisation de la Cour avant de pouvoir saisir vos biens ou votre salaire.
  • Face à créanciers, vous avez une série de droits que vous pouvez faire valoir : le droit d’être avisé par écrit, le droit d’être informé avec honnêteté et transparence, le droit d’être traité avec respect, etc.
  • Un syndic autorisé en insolvabilité peut mettre fin au harcèlement des créanciers.

Vous avez le droit à des avertissements

Si vous êtes en défaut de paiement, un créancier doit vous aviser, par écrit, que vous avez 30 jours pour payer le montant dû.

C’est seulement après cette période qu’il peut enclencher des recours judiciaires et obtenir un jugement de la Cour qui lui permettra de faire appel à un huissier ou à une agence de recouvrement pour obtenir son argent ou faire vendre certains de vos biens. Par contre, plusieurs de vos biens sont insaisissables par vos créanciers ou un huissier.

Vous avez le droit d’être informé

Ce n’est pas toujours évident de garder le fil à propos du montant qu’il vous reste à rembourser à un créancier. Combien de versements avez-vous faits jusqu’ici ? Combien vous en reste-t-il à faire ?

Vous avez le droit de demander un état de compte à une agence de recouvrement. Et vous avez le droit d’exiger une preuve pour chaque paiement que vous faites. Tout ça absolument gratuitement.

Pouvoir prouver que vous avez bel et bien remboursé une dette, ça peut être très utile. Par exemple si vous voulez faire corriger une information dans votre dossier de crédit.

Vous avez le droit de ne pas être harcelé

Quand on est affecté par des dettes, on peut se sentir vulnérable. Et des créanciers pourraient essayer d’abuser de votre vulnérabilité. Heureusement, il y a des limites qu’ils ne peuvent pas franchir.

  • Il est interdit aux agences de recouvrement et aux créanciers de vous appeler s’ils ne vous ont pas envoyé un avis écrit avant.
  • Il leur est interdit de communiquer avec votre famille, vos amis ou votre employeur, sauf en de rares occasions.
  • Il leur est interdit de vous appeler à des heures déraisonnables.
  • Il leur est interdit de vous harceler, de vous intimider, de vous faire des menaces.

De plus, vous avez le droit de demander à être contacté seulement par écrit, et non par téléphone.

Si vous sentez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.

Et rappelez-vous que l’une des meilleures façons de faire cesser les appels des créanciers, c’est de demander l’aide d’un conseiller en redressement financier et syndic autorisé en insolvabilité. Une fois que vous serez officiellement sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, votre conseiller mettra fin au harcèlement que vous vivez.

Vous avez le droit à l’honnêteté et à la transparence

Quand un agent de recouvrement entre en contact avec vous, il doit respecter ces règles :

  • Il doit accepter de s’identifier et vous donner son numéro de permis, si vous le lui demandez.
  • Il ne peut pas vous fournir des informations fausses ou trompeuses.
  • Il ne peut pas vous demander de payer des frais autres que les frais juridiques ou d’insuffisance de fonds.
  • Il ne peut pas demander à l’un de vos proches de rembourser vos dettes, à moins que votre proche ait cosigné l’un de vos prêts ou vous ait endossé.

Vous avez le droit de garder vos biens essentiels

Si vous craignez la visite d’un huissier parce que vous avez peur qu’il reparte avec tous vos biens, rassurez-vous. Vos biens essentiels (meubles, vêtements, outils de travail, etc.) et certaines de vos sources de revenus (REER, fonds de pension, etc.) sont en sécurité.

Votre conseiller en redressement financier est en mesure d’établir précisément la liste de vos biens et de vos revenus qui sont insaisissables par vos créanciers selon les lois.

Exemples de biens qui sont protégés

  • Vos meubles garnissant votre lieu de résidence et qui servent à l’usage de la famille et sont nécessaires à la vie de celle-ci (électroménagers, télévision, mobilier, etc.)
  • Vos vêtements
  • Votre nourriture
  • REER, FEER, FERR ou tout autre fonds de retraite (sauf cotisations des 12 derniers mois)
  • Outil de travail
  • Votre voiture, si elle est indispensable à votre travail

Exemples de revenus qui sont protégés

  • Vos revenus d’aide sociale
  • Vos revenus d’assurance-emploi
  • Vos rentes de retraite du Régime des rentes du Québec
  • Vos pensions de la Sécurité de la vieillesse
  • Toute autre prestation versée par les gouvernements canadien et québécois

Vous avez droit d’aller chercher de l’aide

N’attendez pas que des créanciers mettent une agence de recouvrement à vos trousses. Si vos dettes vous inquiètent ou que vous avez été contacté par écrit ou par téléphone à propos d’un paiement en retard, communiquez avec un conseiller en redressement financier et syndic autorisé en insolvabilité (SAI).

Le rôle d’un conseiller en redressement financier et SAI est de vous aider à trouver une solution pour régler vos problèmes d’argent et de prendre en main les communications avec vos créanciers.

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