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Qu’est-ce qu’une libération de dettes?

Article mis à jour le 01/07/2020
La faillite et la proposition de consommateur ont un objectif : vous libérer de vos dettes. Mais comment on y arrive? À quelles conditions? Ça prend combien de temps? Et qu’est-ce qui se passe après la libération? Nous avons les réponses!

En Bref

Qu’est-ce qu’une libération de dettes?
  • La libération de dettes, c’est la conclusion du processus de faillite ou de proposition de consommateur. Pour en arriver là, vous devez avoir complété toutes les étapes de la démarche et respecté tous les engagements prévus.
  • Dans le cas d’une première faillite, il faut attendre 9 ou 21 mois (dépendamment de vos revenus) avant d’être libéré de vos dettes. La durée est de 5 ans maximum pour une proposition de consommateur. Sauf exceptions, la libération de vos dettes se fait automatiquement et c’est le syndic autorisé en insolvabilité qui signe et vous remet votre certificat prouvant votre libération.
    Même s’il sera plus facile de reconstruire votre crédit après la libération, vous pouvez déjà commencer à faire des efforts pendant le processus. Oui, il y a une vie après les problèmes d’argent!

Voici une définition

La libération de vos dettes survient après une proposition de consommateur ou une faillite. C’est la dernière étape de l’un ou de l’autre. Ça signifie que les dettes que vous aviez accumulés à la date de la faillite ou de la proposition de consommateur sont effacées, parce que vous avez respecté et complété toutes les étapes du processus. Donc, vous n’avez plus de dettes et vos n’avez plus besoin de payer vos créanciers.

Comment on arrive à une libération de dettes?

C’est simple : il faut compléter toutes les étapes du processus de faillite ou de la proposition de consommateur et remplir tous les engagements pris avec le syndic autorisé en insolvabilité.

Dès que c’est fait, un syndic autorisé en insolvabilité vous remet un certificat qui précise que vous êtes libéré de toutes vos dettes liées à la proposition de consommateur ou à la faillite.

Mais attention, il y a des conditions :

  • Vos créanciers, le syndic et le surintendant ne doivent pas s’opposer à votre libération.
  • Vous devez avoir participé aux deux rencontres de consultation obligatoires.
  • Il faut que vous en soyez à votre 2e faillite maximum.
  • Vous devez avoir moins que 200 000 $ de dettes fiscales.

Quelle est la durée d’une faillite ou d’une proposition de consommateur?

Une proposition de consommateur se termine après 5 ans maximum. En fait, ça dépend de la durée de l’entente de remboursement qui a été acceptée par vos créanciers.

Dans le cas d’une première faillite, votre libération de dettes se fait automatiquement après 9 mois, sauf si vous avez du revenu excédentaire. Si c’est votre cas, la libération a lieu après 21 mois.

Rendu à une 2e faillite, les délais augmentent.

Est-ce possible que ma libération de dettes ne soit pas automatique?

Si vous avez respecté toutes les conditions prévues dans votre processus de faillite ou de proposition de consommateur (voir plus haut), vous serez automatiquement libéré dès la fin du délai.

Mais si vous avez brisé un ou des engagements, on pourrait vous imposer de nouvelles conditions ou une durée plus longue avant d’être libéré de vos dettes.

Une fois que j’ai reçu ma libération de dettes, il se passe quoi?

Vos dettes sont effacées! C’est un nouveau départ. Vous avez l’occasion de vous refaire une santé financière. Pour ça, vous allez devoir développer de bonnes habitudes financières, comme payer vos factures à temps. En mettant les efforts, votre cote de crédit va remonter et votre réputation de bon payeur va s’améliorer. Ça va vous permettre, petit à petit, d’avoir accès à des prêts et à de meilleurs taux d’intérêt afin de réaliser de nouveaux projets (auto, maison, voyages, etc.).