Lexique de l’endettement et de l’insolvabilité : 13 définitions utiles

1. Insolvabilité

On dit d’une personne ou d’une entreprise qu’elle est insolvable :

• lorsqu’elle est incapable de payer ses dettes et/ou faire face à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance ;
• lorsqu’ellea cessé d’acquitter ses obligations courantes ;
• dont la totalité des biens n’est pas suffisante ou ne suffirait pas à acquitter toutes ses obligations si la justice les vendait.

2. Faillite

La faillite personnelle est un processus qui vous permet de vous libérer de la majorité de vos dettes. Elle est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Seul un syndic autorisé en insolvabilité comme ceux de Raymond Chabot peut s’occuper de sa gestion et la demander pour un client. La faillite a de nombreux avantages. Elle vous protège notamment contre les poursuites de vos créanciers ou les saisies de salaire, de vos biens et vous évite les coupures de services tels que l’électricité.

3. Proposition de consommateur

La proposition de consommateur, aussi appelée proposition aux créanciers, consiste à négocier avec vos créanciers afin de rembourser vos dettes. Elle peut donc vous éviter la faillite. Tout comme cette dernière, elle est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La proposition de consommateur consiste à rembourser vos dettes en payant un montant fixe chaque mois sur une période maximale de 60 mois. L’un de nos syndics autorisés en insolvabilité établira avec vous la mensualité qui sera proposée à vos créanciers et vous accompagnera tout au long de ce processus.

4. Bilan financier

Le bilan financier a pour but de faire le point sur votre situation financière à une date précise. L’un de nos syndics autorisés en insolvabilité fera avec vous la liste de vos avoirs (actifs) et de vos dettes (passifs). Il présentera ensuite ce bilan à vos créanciers qui pourront ainsi :

• prendre une décision par rapport à l’acceptation d’une proposition comme la proposition de consommateur
• être informés de la faillite.

5. Créancier garanti

Un créancier garanti est une personne titulaire d’une hypothèque, d’un gage, d’une charge ou d’un privilège sur ou contre les biens du débiteur ou une partie de ses biens, à titre de garantie d’une dette  échue ou à échoir. Par exemple, lorsque vous acceptez un prêt de prêteur pour acheter une maison ou une voiture (donc que vous contractez une hypothèque ou un prêt-auto), le créancier détient une garantie sur ce bien. Si vous ne respectez pas votre engagement, le prêteur aura le droit de conserver le bien et de l’utiliser.

6. Dettes libérables vs non libérables

Les dettes représentent l’argent total que vous devez à vos créanciers. Elles comprennent les sommes impayées sur vos cartes et marges de crédit, vos prêts personnels, vos dettes relatives à l’impôt, etc. Certaines sont libérables par la faillite ou la proposition de consommateur, d’autres non.

Les dettes libérables comprennent notamment :

• Les dettes liées à l’impôt
• Les dettes liées aux cartes et marges de crédit
• Les factures en retard
• Les prêts personnels

Les dettes non libérables comprennent quant à elles :

• Les pénalités, amendes ou infractions
• Les dettes de pension alimentaire
• Les dettes provenant de fraudes ou fausse déclaration
• Les dettes liées aux prêts étudiants, dans certains cas

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les dettes libérables et non libérables.

7. Actifs

Vos actifs sont vos biens : maisons, terrains, chalets, automobiles, meubles, équipements informatiques, comptes bancaires, placements, FERR et REER (sauf les sommes qui y ont été versées moins de 12 mois avant la faillite), etc. Vos actifs ont donc une valeur économique positive à l’inverse des passifs qui ont une valeur économique négative.

8. Passif

Votre passif est le total de vos dettes. Il peut comprendre des comptes impayés, des dettes bancaires, des prêts personnels, des hypothèques… Si votre passif est supérieur à votre actif, vous êtes en mauvaise posture financière et devriez demander l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité comme ceux de Raymond Chabot.

9. Consolidation de dettes

La consolidation de dettes vous permet de regrouper toutes vos dettes pour les rembourser avec un seul et unique prêt. Pour que la consolidation soit bénéfique, il faut que l’institution financière vous octroie un prêt à un taux d’intérêt moins élevé que celui que vous aviez avec vos créanciers. Ensuite, si vous faites vos paiements régulièrement, votre cote de crédit ne sera pas affectée.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la consolidation de dettes.

10. Saisie

La saisie permet à un créancier de saisir vos revenus ou vos biens si vous ne parvenez pas à le rembourser.

11. Syndic autorisé en insolvabilité (SAI)

Un syndic autorisé en insolvabilité détient une licence du gouvernement fédéral qui l’autorise à gérer un processus de faillite ou à proposer un arrangement aux créanciers. C’est un professionnel qui vous guidera sans jugement pour vous libérer de vos dettes. L’équipe de Raymond Chabot est reconnue par les créanciers, les autorités fiscales, le milieu des affaires et les institutions financières.

12. Cautionnement

Un cautionnement permet à une personne de se porter garant du paiement de votre dette si vous ne pouvez pas la payer. Cet engagement doit se faire par contrat. Il faut savoir que la faillite ou la proposition de consommateur ne libère pas un cosignataire qui a garanti un emprunt.

13. Équité ou valeur nette

L’équité ou valeur nette est la différence entre la valeur marchande actuelle de votre bien et le solde qu’il reste sur votre prêt. Par exemple, votre maison et le solde qu’il reste à payer sur votre prêt hypothécaire. Les expressions « réhypothéquer sa maison » ou « refinancer sa maison » veulent dire la même chose. Dans la grande majorité cas, consolider ses dettes en hypothéquant sa maison n’est pas une bonne idée.

Vous avez de grosses dettes ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers en redressement financier. Il vous aidera à trouver des solutions pour les réduire ou les éliminer.