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Vos dettes sont-elles toutes libérables?

Vos dettes sont-elles toutes libérables?

Article mis à jour le 15/10/2021
Pour vous libérer de vos dettes, vous avez décidé de faire faillite ou de recourir à la proposition de consommateur avec vos créanciers. Sachez toutefois que, malgré vos démarches, certains types de dettes ne sont pas libérables. Voici un petit tour d’horizon pour y voir plus clair.

En bref

La faillite ou la proposition de consommateur vous libèrent de toutes vos dettes, notamment celles liées à vos impôts, cartes de crédit, factures en retard ou encore marges de crédit et prêts personnels. Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, seules les dettes suivantes ne sont pas libérables :

  • Pénalités, amendes ou infractions
  • Dettes de pension alimentaire
  • Dettes provenant de fraudes ou fausse déclaration
  • Dettes liées aux prêts étudiant, dans certains cas
  • Indemnités liées à une affaire civile

Vous souhaitez en savoir plus sur les dettes qui sont libérables ou non? Demandez de l’aide à nos experts en insolvabilité! Ils vous guideront pour vous libérer de vos dettes!

Lorsque votre situation financière est devenue très difficile et que vous avez accumulé des dettes, la faillite personnelle ou la proposition de consommateur sont deux solutions qui peuvent vous permettre de reprendre le contrôle de votre vie et de repartir sur des bases solides. La faillite vous permet d’effacer toutes vos dettes dites libérables. Cela inclut les dettes que vous devez à un particulier, mais aussi vos factures en retard (compte d’électricité, de téléphone…), vos dettes de cartes de crédit, de prêt auto et de prêt hypothécaire. À noter, contrairement à ce que certaines personnes peuvent penser, les dettes d’impôts sont également libérables.

Les dettes non libérables

Cependant, il est important de savoir que certaines dettes ne sont pas libérables. Cela signifie que, quelle que soit votre situation financière, vous êtes dans l’obligation de les rembourser comme le mentionne l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

Voici les principales dettes qui ne sont pas libérables :

  • Amendes, pénalités et infractions

Les dettes résultant d’infractions à une loi ne peuvent être libérées. Il peut s’agir autant d’une contravention de stationnement que d’une amende pour excès de vitesse.

  • Les dettes provenant de pension alimentaire

Vous devez respecter l’entente qui a été prévue suite à votre séparation ou votre divorce. Si vous avez du retard dans vos paiements, une faillite ou une proposition de consommateur ne fait que réduire les montants versés sur vos dettes et vos autres factures mensuelles afin de vous permettre d’avoir les fonds nécessaires pour payer la pension alimentaire.

  • Fraude, fausse déclaration, détournement de fonds, collusion ou abus de confiance

Si le tribunal a jugé que vous avez commis une fraude, un détournement de fonds, une collusion ou un abus de confiance, vous devez payer les dettes qui y sont liées. Il peut s’agir de cas aussi communs que des revenus de travail non déclarés ou des prestations d’aide financière de dernier recours non justifiées.

  • Les dettes d’études

Que vous ayez bénéficié d’un prêt étudiant pour des études à temps partiel ou complet, il doit s’être écoulé un délai de sept ans ou plus entre la fin de vos études et la date de votre faillite pour vous soyez libéré de votre dette d’études. Si le délai est moins de sept ans, la faillite ne pourra pas vous libérer de votre dette d’études.

  • Indemnités dans une affaire civile

Si vous avez été reconnu coupable par un tribunal pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour agression sexuelle, vous devez vous acquitter des indemnités à payer suivant le jugement malgré une faillite ou une proposition de consommateur.

En bref, si vous pensez faire faillite ou établir une proposition de consommateur avec vos créanciers, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe de conseillers en insolvabilité. En tenant compte de votre situation particulière, ils vous diront quelle est la meilleure solution pour vous libérer de vos dettes et vous aideront à distinguer celles qui sont libérables de celles qui ne le sont pas.

La proposition de consommateur : une solution pour éviter la faillite

La faillite n’est pas la seule solution à vos problèmes financiers. La proposition de consommateur peut vous permettre de rembourser la totalité ou une partie de vos dettes sur une période de temps plus ou moins longue. Cette entente prise avec vos créanciers est fixée sur une période maximale de cinq ans.

Si cette solution est la meilleure pour vous, votre syndic autorisé en insolvabilité s’occupera de faire la négociation et vous accompagnera à travers tout le processus.

N’hésitez pas à venir rencontrer l’un de nos conseillers. Il vous guidera vers la bonne voie pour vous libérer de vos dettes.

Consultez gratuitement l’un de nos conseillers

Ne laissez pas traîner un problème de dettes vous gâcher la vie. Parlez-en avec un de nos conseillers, la première consultation est gratuite, confidentielle et sans jugement.

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