Personal bankruptcy: frequently asked questions

Non, il existe plusieurs alternatives à la faillite. En voici quelques-unes :

• La proposition de consommateur

Il s’agit d’une négociation avec vos créanciers afin de rembourser vos dettes. La proposition prend en compte votre situation financière. Cette entente vous permet de redresser votre situation financière sans avoir besoin de déclarer faillite. Pour en savoir plus, cliquez ici.

• La consolidation de dettes

La consolidation de dettes permet de regrouper toutes ses dettes pour les rembourser avec un seul et unique prêt. Ça simplifie les finances. Pour en savoir plus, cliquez ici.

• Le dépôt volontaire

C’est une entente avec la Cour où vous garantissez le remboursement de vos dettes à vos créanciers. Le dépôt volontaire fait cesser le harcèlement des créanciers. Vous n’aurez qu’un seul paiement mensuel à faire et vous n’aurez pas à recourir à la faillite personnelle. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour savoir si la faillite est la meilleure solution pour vous, nous avons mis à votre disposition plusieurs outils et ressources:

• Faites votre budget, cet outil de budget en ligne vous donnera un premier diagnostic sur votre situation financière.
• Ratio d’endettement, déterminez votre capacité de remboursement avec notre outil de calcul de ratio d’endettement.
• Vous pensez être surendetté, découvrez les signes du surendettement. Le surendettement n’est pas temporaire.

Il existe des alternatives à la faillite. Pour obtenir de l’aide et savoir quelle est la meilleure solution pour vous, contactez-nous dès aujourd’hui.

Non, rassure-vous, certains de vos biens sont insaisissables par vos créanciers, c’est le cas notamment de vos meubles, REER, FEER, FERR, tout autre fonds investi dans un véhicule de retraite (sauf les cotisations des 12 derniers mois), instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de votre activité professionnelle. Souvent, selon certaines conditions, il est possible de faire faillite sans perdre sa maison et sa voiture.

En revanche, le CELI est saisissable en cas de faillite.

Oui, dans la grande majorité des cas, vous allez garder votre maison et votre auto. Si vous voulez connaître les étapes pour faire faillite sans perdre votre voiture et votre maison, découvrez la solution faillite : de la première rencontre à la libération de vos dettes. Découvrez tous les mythes autour de la faillite, car il est possible de faire faillite sans perdre sa maison et sa voiture.

Tous les REER ou les fonds de pension que vous avez sont à l’abri, vos placements ne sont pas saisissables. Seules les contributions effectuées les 12 derniers mois suivant la faillite peuvent être saisies.

En revanche, le REEE est saisissable.

Non! La faillite vous protège contre toute poursuite en justice. Personne ne peut vous imposer de saisie sur votre salaire.

La faillite libère de pratiquement toutes les dettes, à part quelques exceptions. Par exemple, les dettes de pension alimentaire, les montants dus au chômage ou à l’aide sociale, les contraventions, les dettes frauduleuses, etc., doivent être remboursés.

Pour être libéré de vos dettes, vous devrez respecter toutes les étapes du processus de faillite.

Oui, vous devez continuer à payer une pension alimentaire.

Les dettes envers Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada sont généralement incluses dans la faillite, sauf s’il s’agit de pénalités liées à la fraude.

Voici les  principales étapes d’une faillite :

• L’évaluation de la situation
• La solution recommandée par le syndic autorisé en insolvabilité
• La signature des documents
• Le dépôt de la faillite
• Les deux rencontres de suivi
• La libération de vos dettes

Pour en savoir plus, consultez notre section Comment faire faillite.

Non, la faillite arrête les recours entrepris contre vous par vos créanciers.

Il y a trois cas de figure :

1. Si c’est votre première faillite, vous allez être libéré après 9 mois (21 si vous avez un revenu excédentaire).
2. Si c’est votre deuxième faillite, ce sera 24 ou 36 mois.
3. Par contre, s’il s’agit de votre troisième faillite ou plus, ou si vous avez des dettes d’impôt de plus de 200 000 $ et représentant plus de 75 % du total de vos dettes, la libération automatique par votre syndic ne sera pas possible. Votre conseiller devra faire une demande au tribunal.

Non, la faillite est un moyen efficace pour arrêter les procédures de saisie.

Oui, déclarer faillite vous place sous la protection de la loi. Toute saisie ou procédure judiciaire est arrêtée, sauf pour deux exceptions :

• Les créanciers garantis (p. ex. l’hypothèque sur votre maison).
• Une saisie pour arrérages de pension alimentaire.

À la fin du processus de faillite, vous allez recevoir un certificat de libération. Ce document viendra confirmer officiellement que vous êtes libéré légalement de vos dettes. Vous pourrez ainsi rebâtir votre crédit.

Le délai varie d’une agence de crédit à l’autre. Mais en général, votre cote de crédit sera affectée :

• Pour une première faillite, pendant les 6 années qui suivront la libération de vos dettes.
• Pour une deuxième faillite, pendant les 14 ans qui suivront la libération de vos dettes.

Mais rassurez-vous. Vous allez pouvoir quand même rebâtir votre crédit bien avant. Nos experts vous diront comment.

Si vous avez choisi la proposition de consommateur, votre cote de crédit sera affectée durant trois ans après que vous ayez terminé de payer la totalité de la somme promise aux créanciers.

Dans la plupart des cas, la faillite demeure confidentielle. Elle est inscrite dans les archives publiques du gouvernement, mais c’est rare que quelqu’un demande à les consulter. De plus, il faut payer pour y accéder.

En cas de faillite personnelle, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit à votre syndic autorisé en insolvabilité que le solde de vos cartes soit payé ou non. Par contre, vous pouvez vous procurer une carte de débit/crédit pour l’utiliser pendant votre faillite et vous permettre de faire des achats, et ce, même en ligne (par Internet). Vous pourrez utiliser cette carte à condition d’avoir les fonds dans votre compte bancaire.

En cas de proposition de consommateur, vous pourrez aussi vous procurer une carte de débit/crédit comme dans le cas d’une faillite.

Oui, vous continuerez de recevoir la pension alimentaire et le retard dans les paiements ne sera pas effacé par la faillite de votre ex-conjoint.

Si votre conjoint(e) n’a pas contracté et signé la dette avec vous, il n’y aura aucune conséquence pour elle ou lui. Dans le cas contraire, il ou elle deviendra le ou la seul(e) responsable des dettes que vous avez ensemble. En ce qui concerne vos enfants, l’argent que vous recevez des allocations familiales ne sera jamais saisi. Pour en savoir plus sur  le paiement des dettes en cas de séparation ou de divorce, cliquez ici.

En revanche, si vous êtes cosignataire d’un prêt et que vous faites faillite, alors la personne qui partage le prêt avec vous devra assumer toute seule le remboursement du prêt. Pour en savoir plus sur  les conséquences de la faillite dans un couple, cliquez ici.

Oui, la faillite n’empêche pas de voyager à l’étranger.

Tout à fait! Déclarer faillite vous donne la chance de rebâtir votre crédit. Il faut généralement deux à trois ans. Nos conseillers en insolvabilité vous diront comment faire pour y arriver. Quelques astuces :

• Ayez de bonnes habitudes financières pour rebâtir votre crédit.
• Empruntez une somme d’argent et remboursez-là dans un délai assez court (moins de trois ans). Fait intéressant : vous pouvez prendre l’argent que vous empruntez et le placer dans un produit d’épargne (p. ex. CPG, REER, etc.). En plus de reconstruire votre crédit en remboursant votre prêt, vous aurez de l’argent de côté pour vos projets.
• Faites vos paiements régulièrement, votre cote de crédit remontera. En faisant les bons efforts, vous pourrez peut-être même acheter une maison!

Le coût d’une faillite personnelle incluant les honoraires du syndic en insolvabilité est déterminé par la loi. Le montant varie d’un dossier à l’autre selon plusieurs facteurs : vos revenus, vos actifs saisissables, si c’est votre première faillite ou non, etc. Votre conseiller vous dira à combien il s’élève lors de la première consultation gratuite et vous expliquera les conséquences d’une faillite personnelle.

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Vous devez en informer votre syndic. Une partie du revenu additionnel pourrait être redistribuée aux créanciers selon les règles du revenu excédentaire prévues par la loi.