Faillite personnelle : les questions les plus fréquentes

Non, il existe plusieurs alternatives à la faillite :

• Proposition de consommateur
  Une entente avec vos créanciers qui vous permet de rembourser vos dettes selon votre situation financière, sans passer par la faillite. Cette solution doit être déposée par un syndic autorisé en insolvabilité, comme ceux de Raymond Chabot, qui vous accompagnent tout au long du processus.
• Consolidation de dettes
  Regroupe toutes vos dettes en un seul prêt, ce qui simplifie vos paiements et votre gestion financière.
• Dépôt volontaire
  Une entente avec la Cour pour rembourser vos créanciers par un seul paiement mensuel, tout en mettant fin au harcèlement des créanciers.

Pour savoir si la faillite est la solution adaptée à votre situation, nous avons mis à votre disposition plusieurs outils en ligne :

• Faites votre budget : cet outil vous aide à voir clairement si vos finances sont équilibrées ou en déficit.
• Calculez votre ratio d’endettement : il vous aide à évaluer votre capacité de remboursement.
• Vérifiez les signes de surendettement : identifiez si vos problèmes financiers devraient vous alerter.

Non, rassurez-vous, certains de vos biens sont protégés et ne peuvent pas être saisis par vos créanciers. C’est le cas, par exemple, de vos meubles, de vos REER et FERR (sauf les cotisations des 12 derniers mois), ainsi que des outils ou instruments nécessaires à votre travail.

En revanche, le CELI peut être saisi en cas de faillite.

Oui, il est souvent possible de conserver votre maison et votre voiture pendant une faillite. Cela dépend de votre situation (par exemple la valeur nette de votre maison ou votre capacité à continuer les paiements).

Vos REER et fonds de pension sont généralement protégés lors d’une faillite, et vous pouvez conserver l’argent accumulé pour votre retraite. Seules les cotisations effectuées au cours des 12 derniers mois avant la faillite pourraient être saisies. Le REEE de vos enfants, lui, peut être saisi.

Non, lors d’une faillite, votre salaire est protégé par la loi. Cela signifie que vos créanciers ne peuvent pas le saisir pour rembourser vos dettes, et vous pouvez continuer à subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille pendant la procédure.

La faillite permet de vous libérer de la plupart de vos dettes, mais certaines obligations demeurent, comme les pensions alimentaires, les contraventions et les dettes liées à une fraude. Pour être libéré de vos dettes, il est important de suivre toutes les étapes du processus de faillite.

Oui, les dettes envers Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada sont généralement incluses dans la faillite, sauf en cas de fraude.

Voici les principales étapes d’une faillite :

• Évaluation de votre situation financière
• Recommandation de la meilleure solution pour vous
• Signature des documents et dépôt de la faillite
• Deux rencontres de suivi pour vous accompagner durant le processus
• Libération de vos dettes

Pour en savoir plus, consultez notre article Comment faire faillite.

Non, tout le processus de la faillite est géré par le syndic autorisé en insolvabilité, et vous n’avez pas besoin d’aller en cour. Le dépôt d’une faillite empêche également vos créanciers de prendre toute action contre vous.

La durée d’une faillite dépend de votre situation. Pour une première faillite, elle est généralement de 9 mois, mais peut aller jusqu’à 21 mois si votre revenu dépasse un certain seuil.

Non, une fois la faillite déposée, vos créanciers ne peuvent plus entreprendre de démarches contre vous, comme des poursuites ou des saisies.

Oui, déclarer faillite vous place sous la protection de la loi. La plupart des créanciers doivent alors cesser les procédures de recouvrement ou les saisies en cours. Certaines exceptions s’appliquent, comme :

• les créanciers garantis (ex. : hypothèque sur une maison)
• les pensions alimentaires impayées

Une fois vos obligations remplies, votre faillite est terminée et vous recevrez un certificat de libération. Ce document confirme officiellement que vos dettes sont légalement effacées, sauf dans certains cas prévus par la loi.

Après une faillite, votre cote de crédit sera affectée. Pour une première faillite, cette mention reste généralement dans votre dossier pendant six ans après la libération de vos dettes. Toutefois, il est tout à fait possible de reconstruire votre crédit progressivement en adoptant de bonnes stratégies. Pour en savoir plus, consultez notre article Comment améliorer sa cote de crédit.

Dans la plupart des cas, votre faillite reste confidentielle. Seuls certains organismes sont informés, comme vos créanciers, les agences fiscales et les bureaux de crédit. Votre entourage ne sera pas au courant, sauf si vous choisissez de le leur dire. Bien qu’elle soit inscrite dans les archives publiques, il est rare que quelqu’un y accède.

En cas de faillite personnelle, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit à votre syndic autorisé en insolvabilité, peu importe si elles sont payées ou non. Par contre, vous pouvez obtenir une carte de débit/crédit sécurisée pour effectuer vos achats, même en ligne, tant que vous avez les fonds disponibles dans votre compte bancaire.

La faillite n’affecte pas les obligations ni les droits en matière de pension alimentaire. Une personne tenue de verser une pension doit continuer à la payer, même après avoir déclaré faillite. La personne qui reçoit une pension continuera à la percevoir normalement, même si l’ex-conjoint déclare faillite.

La faillite est personnelle n’affecte pas le conjoint ni les enfants, sauf si des dettes ont été contractées ensemble. Les obligations de remboursement pour les dettes communes restent dues. Les allocations familiales pour les enfants ne peuvent pas être saisis.

Pour en savoir plus sur les conséquences de la faillite dans un couple, cliquez ici.

Oui, la faillite n’empêche pas de voyager à l’étranger.

Oui, même après une faillite, il est possible de réemprunter et de rebâtir son crédit en respectant ses paiements et en utilisant le crédit de façon responsable. Avec le temps, votre cote s’améliorera.

Pour en savoir plus, consultez notre article Emprunter après une faillite.

Le coût d’une faillite personnelle est encadré par la loi et varie selon votre situation, comme vos revenus, vos biens et si c’est votre première faillite ou non. Lors de la première consultation gratuite, votre conseiller pourra vous indiquer le montant exact.

Lors de votre rencontre avec votre syndic autorisé en insolvabilité, vous déterminerez ensemble la fréquence des paiements afin qu’ils s’harmonisent avec votre entrée d’argent mensuelle.

Il est important d’informer votre syndic autorisé en insolvabilité de toute hausse de revenus. Si vos revenus dépassent la norme prévue par la Loi, une portion pourrait être versée à vos créanciers comme revenu excédentaire.