La proposition concordataire
Une alternative intéressante à la faillite commerciale!
La faillite commerciale n'est pas la seule issue. Dans certains cas, la proposition concordataire peut être une meilleure solution. Elle consiste à prendre une entente avec vos créanciers pour réduire le montant de vos dettes et/ou prolonger le délai de votre remboursement. Ainsi, même si votre entreprise est insolvable, elle pourra se libérer de ses dettes tout en poursuivant ses opérations.
Quand envisager une proposition concordataire?
La proposition concordataire peut être envisagée notamment dans les situations suivantes :
- vos créanciers sont ouverts à une entente pour éviter la faillite;
- votre entreprise est viable, mais elle a trop de dettes à régler à court terme;
- vous souhaitez éviter la liquidation et préserver votre entreprise.
Pour en savoir plus sur la différence entre une faillite commerciale et une proposition concordataire, consultez notre article de blogue à ce sujet.
Quelles sont les étapes d’une proposition concordataire?
La proposition concordataire comporte cinq grandes étapes :
- Analyse de la situation : après avoir évalué votre cas, nous vous proposons soit de déposer un avis d’intention, ou bien de faire immédiatement une proposition concordataire. L’avis d’intention suspend les procédures des créanciers pendant une période de 30 jours à six mois, et ce, afin de mettre en place un plan de redressement et une proposition aux créanciers.
- Dépôt de la proposition : la proposition est enregistrée auprès du Bureau du surintendant des faillites, puis transmise aux créanciers. Une assemblée est convoquée dans les 21 jours.
- Vote des créanciers : pour être acceptée, elle doit être approuvée par une majorité en nombre des créanciers qui représente deux tiers des montants dus.
- Approbation du tribunal : une fois acceptée, la proposition doit être ratifiée par le tribunal.
- Paiement et libération : votre entreprise effectue les paiements prévus. Lorsque tous les montants ont été versés, nous vous remettons un certificat d’exécution confirmant que votre compagnie est libérée de ses dettes. Vous pouvez enfin retrouver la tranquillité d’esprit!
Quels sont les avantages d’une proposition concordataire?
Le dépôt d’avis d’intention ou de proposition concordataire comprend notamment les avantages suivants :
- conservation de votre entreprise ainsi que de ses actifs;
- remboursement des dettes sur une période plus longue;
- paiement d’un montant moins élevé chaque mois;
- remboursement seulement d’une partie des dettes;
- protection contre les actions en justice et les saisies;
- mise en place de mesures de redressement (p. ex. résiliation de baux, réorganisation du capital-actions, obtention de financement intérimaire, etc.);
- dans certains cas, libération des administrateurs de leurs responsabilités liées aux remises gouvernementales telles que les TPS/TVQ et déductions à la source.
En somme, la mise en place et l’approbation d’une proposition concordataire par les créanciers donne une deuxième chance à votre entreprise. Elle permet d’éviter la faillite commerciale. C’est une solution gagnante pour toutes les parties prenantes.
Comment un syndic autorisé en insolvabilité peut-il vous aider en cas de proposition concordataire?
Le syndic agit comme intermédiaire entre votre entreprise et ses créanciers pour négocier un plan réaliste et encadrer son application. Il est le seul autorisé par la loi à pouvoir le faire. C’est un allié incontournable pour bien vous conseiller et s’assurer que vos droits sont respectés. Nos spécialistes ont aidé des milliers d’entreprises à redresser leur situation financière. Vous pouvez leur faire confiance.
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