Loi sur la faillite et l’insolvabilité : vos options en cas de difficultés financières

À quoi sert la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ?

Au Québec, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a pour mission de protéger les débiteurs (vous) et les créanciers dans des moments difficiles.

Elle garantit aussi que les syndics autorisés en insolvabilité et le tribunal remplissent leurs devoirs et responsabilités vis-à-vis des différentes parties prenantes.

Le terme insolvabilité signifie qu’une personne est incapable de répondre à ses obligations financières au fur et à mesure de leur échéance ou de rembourser ses dettes. Heureusement, il existe des solutions réglementées par le gouvernement fédéral et le Bureau du surintendant des faillites qui ont pour objectif d’aider les gens aux prises avec des soucis financiers.

Comment vous libérer de vos dettes en étant protégé par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ?

Si vous avez accumulé trop de dettes, vous avez généralement le choix entre deux options :

• Faire une faillite personnelle
• OU faire une proposition de consommateur

L’un de nos syndics autorisés en insolvabilité vous conseillera la meilleure solution.

1. La proposition de consommateur

La proposition de consommateur consiste à négocier avec vos créanciers un plan de remboursement de vos dettes. C’est le syndic autorisé en insolvabilité qui se charge de passer cette entente pour vous, car lui seul a le droit de le faire. La proposition de consommateur vous permet :

• D’établir un calendrier de versements réguliers
• De ne faire qu’un seul paiement mensuel
• De ne pas avoir d’autres intérêts sur vos dettes
• De payer en fonction de votre capacité financière
• De payer vos dettes dans un délai de 5 ans (maximum)
• De conserver vos biens, vos REER et votre assurance-vie
• De suspendre certaines procédures judiciaires contre vous

2. La faillite personnelle

La faillite personnelle est souvent une solution de dernier recours, mais elle peut vous aider à repartir sur de bonnes bases en vous libérant de vos dettes. Après analyse de votre situation, l’un de nos syndics autorisés en insolvabilité vous dira si cette solution est bonne pour vous.

Vous devrez lui remettre certains biens pour qu’il puisse les vendre et ainsi dédommager vos créanciers. Pour en savoir plus, consultez notre article à ce sujet.

Dès que vous aurez déclaré faillite selon la loi sur les faillites personnelles, certaines procédures prises par vos créanciers seront immédiatement suspendues.

Par exemple :

• La saisie sur salaire (à l’exception des pensions alimentaires)
• Les activités de recouvrement, y compris celles de Revenu Québec et d’Agence du Revenu du Canada
• Les menaces de poursuites judiciaires de vos créanciers
• Les actions judiciaires en cours

Vous serez libéré de vos dettes généralement entre 9 et 21 mois après la date de votre première faillite.

Si vous avez une vie stable, une nouvelle carte de crédit peu élevée que vous remboursez en temps et en heure, un petit prêt automobile, et que vous ne faites pas d’achats démesurés, votre banquier devrait vous refaire confiance au bout de trois ans.

Pour en savoir plus sur la faillite et ses conséquences, consultez la section de notre site web qui y est dédiée ainsi que les questions les plus fréquentes qui y sont associées.

Vous avez de grosses dettes ? N’hésitez pas à contacter l’un nos conseillers en redressement financier. Il vous guidera pour les réduire ou les éliminer.