Laissez-nous vous accompagner dans des situations difficiles
Vous êtes aux prises avec une succession insolvable à titre de liquidateur ou d’héritier? Nous pouvons vous aider à régler la situation en vous dégageant de vos responsabilités à l’égard des créanciers et en minimisant les inconvénients et les délais.
Enfin! Des réponses à vos questions
1. Les successions insolvables sont-elles fréquentes?
Oui, les successions insolvables sont plus fréquentes qu’avant en raison de la hausse du taux d’endettement des particuliers. De plus en plus, les gens arrivent à la retraite avec des dettes.
Deux autres facteurs expliquent ce phénomène : l’augmentation de l’espérance de vie réduit l’équité sur les biens de l’individu au décès et la désignation de bénéficiaire sur les polices d’assurance-vie et sur les placements enregistrés entraîne une baisse des actifs dévolus à la succession.
2. Une succession peut-elle faire faillite?
Oui, l’article 49 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet à l’exécuteur testamentaire, au liquidateur de la succession ou à l’administrateur de la succession, avec la permission du tribunal, de déposer une cession de biens au profit des créanciers de la personne décédée.
3. Comment se déroule la faillite d’une succession?
- Par la cession, le syndic acquiert la saisine des actifs de la succession qu’il vendra rapidement.
- Le syndic produit les documents fiscaux auprès de l’Agence du revenu du Canada et Revenu de la province.
- Le produit de la vente des biens, après déduction des frais et des honoraires, est versé aux créanciers tel que le prévoit l’article 136 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
4. Le liquidateur ou les héritiers ont-ils une responsabilité à l’égard des créanciers?
L’ordonnance rendue par le tribunal dégage le liquidateur et/ou les héritiers des obligations de la succession.
5. Comment le syndic est-il rémunéré?
Le syndic sera payé à même les actifs de la succession ou selon une entente avec celui qui requiert ses services.
6. Quels sont les avantages?
- La majorité des dossiers sont réglés dans un délai de 9 mois.
- L’article 136 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet le paiement ou le remboursement des frais funéraires et des frais reliés à la gestion de la succession ainsi que les honoraires du notaire.
- Des procédures simplifiées sont mises en place pour régler le patrimoine familial et la société d’acquêts.
- La cession permet de se libérer des tracas liés à la succession et aux questions des créanciers.
- La mise en faillite de la succession dégage le liquidateur de ses responsabilités face aux Code civil de la province (problèmes environnementaux, entreprise en opération, dettes fiscales éventuelles.)
- Si, après la liquidation des biens, la succession s’avère solvable, le surplus est remis aux héritiers.
Si vous venez de vivre un deuil, vous traversez sans doute une période éprouvante.
Libérez-vous des soucis financiers en communiquant avec un de nos conseillers au 1 866 322-8585.
Laissez-nous vous aider
Pour en savoir plus sur l’administration d’une succession insolvable et le soutien que peuvent vous apporter nos syndics, communiquez avec un conseiller Raymond Chabot. Avec plus de 90 bureaux, il y en a un dans votre quartier. Il vous aidera à trouver des solutions.
