Proposition de consommateur
Une alternative intéressante à la faillite personnelle!
La proposition de consommateur consiste en une entente avec vos créanciers. Elle vous permet de rembourser une partie de vos dettes en effectuant des versements mensuels sans intérêts sur une période maximale de cinq ans.
Quand envisager une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur peut être envisagée notamment dans les situations suivantes :
- vous avez des dettes entre 1 000 $ et 250 000 $ (excluant l’hypothèque sur la résidence principale);
- vous êtes en mesure de rembourser une partie de vos dettes;
- vous ne parvenez plus à respecter vos obligations financières à échéance;
- vos dettes sont plus élevées que vos actifs disponibles;
- vous souhaitez éviter la faillite et trouver une alternative pour régler vos dettes.
Quelles sont les étapes d’une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur comprend les étapes suivantes :
- Dépôt de la proposition : notre syndic autorisé en insolvabilité établit un plan de remboursement selon votre capacité financière. Il dépose tous les documents auprès du Bureau du surintendant des faillites. À partir de là, c’est lui qui communique avec vos créanciers. Fini les appels, courriels ou lettres désagréables! Vous pouvez commencer à souffler.
- Avis aux créanciers : les créanciers sont avisés de votre démarche.
- Acceptation de la proposition ou demande d’assemblée : les créanciers ont 45 jours pour accepter la proposition de consommateur ou demander une assemblée. Si cette dernière a lieu, elle permettra à votre syndic de négocier une entente acceptable. Si aucune assemblée n’est demandée, votre proposition est automatiquement acceptée.
- Deux rencontres avec votre conseiller : vous devez obligatoirement rencontrer cet expert deux fois durant tout le processus. Ces séances vous permettront de faire le point sur vos finances, mais surtout d’apprendre à mieux gérer votre budget pour ne pas vous retrouver à nouveau dans une situation de surendettement.
- Libération de vos dettes : une fois que vous avez fait tous les paiements prévus, vous êtes libéré de vos dettes. Vous pouvez prendre un nouveau départ!
Quels sont les avantages d’une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur comporte notamment les avantages suivants :
- vous faites un paiement mensuel moins élevé sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans;
- vous remboursez seulement une partie de vos dettes;
- vous cessez de subir le harcèlement de vos créanciers;
- vous êtes protégé des saisies de salaire et des procédures judiciaires lancées par vos créanciers;
- vous conservez tous vos biens;
- vous retrouvez une bonne cote de crédit plus rapidement!
Comment un syndic autorisé en insolvabilité peut-il vous aider en cas de proposition de consommateur?
Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le syndic autorisé en insolvabilité est le seul professionnel qui a le droit de déposer une proposition de consommateur. Il négocie pour vous avec vos créanciers afin de réduire le montant de vos dettes.
Nous avons une connaissance approfondie des démarches à effectuer. Nous serons à vos côtés à chaque étape pour vous guider.
D’autres solutions s’offrant à vous
-
En savoir plus
Faillite personnelle
La faillite personnelle peut être la solution qu'il vous faut pour éliminer vos dettes et repartir du bon pied.
-
En savoir plus
Consolidation des dettes
Regroupez toutes vos dettes en un seul versement pour simplifier votre gestion financière et protéger votre cote de crédit.
-
En savoir plus
Refus d'une succession insolvable
Si un proche décède et laisse plus de dettes que d’actifs, vous pouvez refuser la succession et éviter d’hériter de ses dettes. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.
-
En savoir plus
Dépôt volontaire
Vous vous engagez à effectuer un paiement mensuel à la Cour en fonction de votre revenu, et ce, jusqu'au remboursement total de vos dettes. Une excellente solution pour éviter la faillite!