Proposition concordataire

La faillite n’est pas la seule solution. En faisant une proposition à vos créanciers, vous pourriez régler toutes vos dettes et repartir du bon pied. À chaque étape, nos syndics autorisés en insolvabilité vous guideront et vous épauleront pour que votre entreprise retrouve sa santé financière.

Rencontre préliminaire

Votre syndic autorisé en insolvabilité analyse la situation et vous présente les différentes solutions. À cette étape, il y a deux options : le dépôt d’avis d’intention de faire une proposition pour prendre le temps d’élaborer un plan ou le dépôt immédiat d’une proposition concordataire.

Signature des documents

Vous signez soit le document d’avis d’intention de faire une proposition soit la proposition concordataire devant être soumise à vos créanciers.

Dépôt de la proposition concordataire

Le syndic autorisé en insolvabilité dépose les documents au bureau du surintendant des faillites pour enregistrer votre proposition. À partir de ce moment, il y a une assemblée des créanciers convoquée dans les 21 jours afin que les créanciers puissent voter pour ou contre l’offre.

Avis aux créanciers

Afin d’annoncer la date de l’assemblée, votre syndic autorisé en insolvabilité transmet à l’ensemble des créanciers un avis comprenant : la proposition concordataire, le bilan statutaire et le rapport du syndic autorisé en insolvabilité sur l’état des affaires et des finances de votre compagnie.

Vote relativement à la proposition concordataire

Entre la date du dépôt de la proposition et la date de l’assemblée des créanciers, chacun des créanciers peut faire valoir son droit de vote. Pour que la proposition soit acceptée, il faut qu’il y ait une majorité en nombre des créanciers et une majorité des deux tiers en dollars des réclamations prouvées qui votent en sa faveur.

Assemblée des créanciers

Votre syndic autorisé en insolvabilité sera présent afin de faire rapport aux créanciers sur l’état des finances de la compagnie et d’expliquer la proposition concordataire soumise. Les créanciers peuvent alors modifier leurs intentions de vote. Il est possible aussi pour votre compagnie d’amender la proposition afin de satisfaire les exigences des créanciers. Advenant le refus de la proposition par les créanciers, la compagnie est réputée dès lors avoir fait cession de ses biens.

Approbation par le tribunal

Suite à l’acceptation de la proposition par les créanciers, votre syndic autorisé en insolvabilité doit s’adresser au tribunal afin de la faire ratifier.

Paiement des termes de la proposition

Votre compagnie doit maintenant faire les remises au syndic autorisé en insolvabilité tel que prévu dans le cadre de la proposition concordataire. Elle ne peut être en défaut de plus de trente jours relativement aux paiements qu’elle doit effectuer à moins que les créanciers ou les inspecteurs autorisent un délai supplémentaire.

Certificat d’exécution intégrale

Suite aux paiements de la totalité des sommes prévues au terme de la proposition, le syndic autorisé en insolvabilité transmet le certificat d’exécution intégrale à votre compagnie confirmant que l’ensemble des dettes antérieures s’est quittancé.