Avis juridique

Les informations contenues dans ce site Web sont d’ordre général. Elles ne prétendent pas remplacer le conseil personnalisé de professionnels prenant en considération les particularités d’un cas précis. Pour une information individuelle plus détaillée, nous vous invitons à prendre contact avec les personnes et les unités mentionnées dans le texte ou à nous adresser une demande en ligne. En raison de la révision de lois ou de tout autre changement de circonstances, voire pour cause d’erreur technique, il n’est pas exclu que le site présente quelques retards, lacunes, imprécisions ou inexactitudes. Malgré tout le soin consacré à sa préparation, nous ne pouvons garantir l’exactitude, l’actualité, la fiabilité, ni l’exhaustivité des informations qu’il contient. Raymond Chabot, les sociétés qui dépendent d’elle, leurs partenaires et employés ne peuvent être tenus pour responsables d’aucun dommage ni d’aucune perte de quelque nature que ce soit en lien avec l’utilisation de ces informations; sont inclus (sans restriction) les dommages directs, indirects ou consécutifs qui pourraient résulter de l’accès à ce site Web, de son utilisation ou de sa consultation, ou encore du passage à d’autres sites Web par les liens qu’il contient, même si Raymond Chabot a été informée de l’éventualité de tels dommages.

Raymond Chabot n’a pas de contrôle et n’est aucunement responsable des contenus des autres sites accessibles par les liens présents sur ce site Web.

Le contenu de ce site Internet est entièrement protégé par les droits d’auteur (tous droits réservés). Le téléchargement et/ou l’impression de pages ou de passages de ce site sont autorisés à condition que soit maintenue la mention du copyright et de toute autre indication de protection légale. Si vous téléchargez des logiciels ou toute autre donnée à partir de ce site ou les reproduisez par tout autre moyen, Raymond Chabot conserve tous les droits de propriété. La reproduction (intégrale ou partielle), la transmission (électronique ou par tout autre moyen), la modification, l’établissement d’un lien avec le site ou son utilisation à des fins commerciales ou pour la diffusion publique sont interdits sans l’accord écrit préalable de Raymond Chabot.