Certaines modifications législatives au régime d’insolvabilité canadien sont entrées en vigueur le 7 juillet 2008.

En plus de le la Loi sur le programme de protection des salariés, certaines dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sont aussi entrées en vigueur dont celles traitant des prêts étudiants, des régimes enregistrés d’épargne-retraite ainsi que des biens aéronautiques.

Loi sur le programme de protection des salariés

Ce programme est conçu pour venir en aide aux salariés dont l’employeur a déclaré faillite ou a été mis sous séquestre et qui leur doit des sommes au titre de salaires et indemnités de vacances non payés durant la période de 6 mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre.

À cet égard, les salariés admissibles recevront un maximum d’environ 3 000 $ du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Ces réclamations des travailleurs ont préséance sur les actifs à court terme jusqu’à concurrence de 2 000 $.

Les déboursés non payés d’un voyageur de commerce bénéficient aussi d’une sûreté sur les actifs à court terme jusqu’à concurrence de 1 000 $.

Les cotisations régulières aux régimes de pension non versées au moment de la faillite ou de la mise sous séquestre bénéficient  d’une sûreté sur l’ensemble des actifs.

Les syndics et séquestres ont des tâches prescrites à accomplir dans l’administration de ce programme.

Prêts étudiants

La période de libération d’un prêt étudiant est réduite de 10 ans à 7 ans de la date à laquelle le failli a cessé d’être un étudiant, à temps plein ou à temps partiel. Cette disposition s’applique aussi aux faillis non libérés au 7 juillet 2008.

Un failli pourra aussi adresser au tribunal une demande de libération d’un prêt étudiant après 5 ans de cette même date s’il éprouve des difficultés excessives. Cette disposition vise tous les faillis.

Régimes enregistrés d’épargne-retraite

Les biens détenus dans un REER ou un fonds enregistré d’épargne-retraite, à l’exception des cotisations versées au cours des 12 mois précédant la date de la faillite, ne sont plus compris dans les biens dévolus au syndic.

Biens aéronautiques

De nouvelles dispositions portent sur le traitement réservé aux biens aéronautiques dans le cadre de propositions commerciales ou de plans d’arrangement en vertu de la LACC.

Pour en connaître davantage sur les changements apportés à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement fédéral à l’adresse suivante: http://strategis.ic.gc.ca/epic/site/bsf-osb.nsf/fr/br01782f.html.