Les biens et la faillite
Doit-on posséder des biens pour faire faillite ?
Non! Bien que la faillite soit une cession de biens, il n'est pas nécessaire de posséder quoi que ce soit. La Loi a d'ailleurs prévu que les biens inclus dans la faillite comprennent aussi les actifs que le failli obtiendra ou acquerra pendant sa faillite, pour autant que ces actifs puissent avoir une valeur pour les créanciers.
Quels biens doivent être déclarés dans la faillite ?
TOUS les biens qui appartiennent au failli ou sur lesquels le failli a des droits, qu'ils soient ou non en sa possession. Par contre, le syndic devra indiquer dans les documents de la faillite si ces biens sont saisissables ou non.
Quels biens le syndic prendra-t-il ?
Tous les biens, sauf ceux rendus insaisissables par un document ou une Loi. Par exemple, au Québec, les meubles sont insaisissables si leur valeur actuelle ne dépasse pas $6000.00; les outils et/ou véhicules sont aussi insaisissables si ces derniers sont nécessaires pour le travail du failli; les biens légués ou cédés moyennant une clause d'insaisissabilité; les biens qui sont en possession du failli mais qui ne lui appartiennent pas ne seront pas pris par le syndic.
Y-a-t-il un danger pour les biens du conjoint ?
Aucun, en autant que le débiteur n'a pas participé financièrement à leur acquisition et qu'ils ont été acquis par le ou la conjointe avec ses propres argents. Un danger existe pour les cas où ces biens auraient été transférés par le débiteur à son/sa conjointe sans une juste contrepartie (sans que la juste valeur ait été payée), dans les 5 ans de la faillite.
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