La proposition concordataire
Une solution pratique qui aide les petites et moyennes entreprises (PME) insolvables à éviter la faillite.
Bon nombre de PME seront un jour confrontées à une crise financière importante qui menacera leur exploitation.
Solution exceptionnelle à prix abordable
Heureusement, il existe une solution exceptionnelle qui permet généralement aux PME de résoudre leurs dilemmes financiers :
LA PROPOSITION CONCORDATAIRE. Puisque les frais administratifs liés à cette solution sont raisonnables, même les PME peuvent en tirer profit.
Une PME peut proposer à ses créanciers de réduire le montant de ses dettes, de prolonger le délai de remboursement des dettes, ou encore d'en arriver à une combinaison de ces deux possibilités.
Plus une entreprise évalue rapidement de l'ampleur de ses problèmes financiers, plus elle sera en mesure de trouver une solution viable. Voici une liste de signes avant-coureurs d’une crise financière :
Ø Absence d’information financière à jour;
Ø Tendances négatives des ratios financiers habituels;
Ø Écarts défavorables entre les prévisions et les résultats réels;
Ø Ralentissement des paiements aux fournisseurs, entraînant des problèmes d’approvisionnement;
Ø Augmentation des créances gouvernementales;
Ø Importante accumulation de comptes clients et de stocks;
Ø Emprunts ou lignes de crédit atteignent régulièrement (ou dépassent) les limites autorisées;
Ø Nombre élevé de litiges;
Ø Accroissement du taux d'absentéisme et du nombre d'accidents chez les employés;
Ø Multiplication des plaintes des clients.
Avantages d’une proposition Voici les avantages d’une proposition :
Ø Elle vous évite de négocier individuellement avec chacun de vos créanciers;
Ø Elle suspend les procédures de tous les créanciers et permet la levée des saisies des comptes bancaires, des comptes clients et des autres actifs;
Ø Elle permet le maintien des activités de l’entreprise;
Ø Elle permet d'éviter la prise de possession des actifs;
Ø Elle permet d’éviter la publication d’un avis de faillite dans les journaux locaux;
Ø L'entreprise doit obtenir l'approbation des créanciers non garantis par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur. Lorsque la proposition est approuvée par les créanciers, celle-ci lie tous les créanciers non garantis, incluant ceux qui sont réfractaires et qui ont voté contre la proposition. L’entreprise évite ainsi d'avoir l'obligation d'obtenir l'approbation de 100 % des créanciers non garantis;
Ø La proposition peut également être faite au ministère du Revenu du Québec et à l'Agence du revenu du Canada, et elle permet de négocier la responsabilité des administrateurs concernant les créances fiscales (à l'exception des arrérages de retenues à la source) ;
Ø Elle permet de conserver l'avantage de reporter des pertes fiscales aux années subséquentes en vue de réduire le revenu imposable durant les sept prochaines années.
Pour toute autre question à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec moi, il me fera plaisir de répondre à vos questions.
Avertissement : Ce texte est un bulletin d’information. Il contient des observations relativement à certaines dispositions juridiques qui ont dû être résumées. Par conséquent, ce texte ne représente pas l’expression d’une opinion de Raymond Chabot Inc., de Raymond Chabot Grant Thornton oude Grant Thornton au regard des sujets dont il est question dans le présent bulletin.
