Reconnaissance volontaire de la situation d'insolvabilité de l'entreprise
Les administrateurs peuvent reconnaître la situation d’insolvabilité
de leur entreprise et décider de mettre fin à ses activités. C’est la liquidation volontaire.
Pour donner effet à cette intention, ils ont besoin des documents suivants:
- une résolution des administrateurs ou des actionnaires reconnaissant la situation d'insolvabilité et désignant un signataire des documents de faillite;
- un acte de cession dûment signé par le représentant autorisé de la compagnie;
- un bilan décrivant les actifs et le passif de l’entreprise insolvable.
Ils doivent ensuite nommer un syndic statutaire qui veillera à l’administration des actifs de l’entreprise pendant la faillite commerciale.
Nos syndics peuvent vous assister à toutes les étapes de ce processus. Consultez-les dès aujourd’hui!
