Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
La loi C-36 
(ou Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies) est rarement utilisée, car elle restreint l'utilisation de cette loi aux entreprises dont la dette excède 5 millions de dollars. Voici les grandes lignes de cette loi, qui ont été harmonisées avec la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
- L'ouverture du dossier se fait par le dépôt d'une requête auprès du tribunal.
- Le délai initial pour présenter un arrangement à ses créanciers est de 30 jours, lequel peut être prorogé.
- Les recours des créanciers sont suspendus.
- Les devoirs et pouvoirs du contrôleur sont comparables à ceux du responsable désigné (syndic) dans le cadre d'une proposition concordataire.
- La préparation d'un état de l'évolution de l'encaisse est requise.
- Le vote s'effectue par catégorie de créanciers: majorité en nombre et 66 2/3 en argent.
