L'insaisissabilité de certains biens!
Lorsque vous déclarez faillite
, vous devez remettre tous vos biens, sauf ceux qui sont insaisissables, au syndic qui en dressera un inventaire détaillé dans le but de les vendre et d’en assurer la distribution aux créanciers.
Chaque mois, vous devrez aussi verser par chèque des sommes d’argent au syndic selon vos revenus et les instructions du surintendant des faillites sur le revenu excédentaire. Si vous recevez un revenu irrégulier, le syndic exigera des états de revenus et dépenses mensuels afin d’établir les sommes à verser à l’actif de la faillite.
Biens saisissables : ce que vous devrez remettre au syndic
- Valeurs de rachat ou d’emprunt des polices d’assurance-vie (bien que plusieurs soient insaisissables).
- Biens personnels d’une valeur exceptionnelle qui ne sont pas nécessaires à l'usage du ménage (ex. : les œuvres d’art). Comme ces biens sont parfois difficiles à vendre, le syndic pourrait vous demander une compensation afin que vous puissiez les conserver.
- Véhicules qui ne servent pas au travail. Par contre, plusieurs véhicules sont loués et financés et donc insaisissables.
- Immeuble : selon le cas, le syndic remettra l’immeuble à son créancier ou tentera de le vendre. Il pourra s’entendre avec vous sur les délais qui vous seront accordés pour quitter la résidence et vous demander de faire des versements mensuels plus élevés pendant la période où vous habitez la propriété. Dans certains cas, vous pourrez conserver votre maison.
- Remboursements d’impôt que vous deviez recevoir pour des revenus gagnés pendant l'année de la faillite. Les montants ainsi reçus devront être remis au syndic.
- Remboursement de la TPS pour les personnes admissibles au crédit pour la TPS.
Biens insaisissables : ce que vous garderez
- Les biens servant à l’usage du ménage et qui sont nécessaires à la vie (meubles, vêtements, vaisselle, etc.) d’une valeur marchande n’excédant pas 6 000 $.
- Les instruments nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, comme les outils d’un mécanicien ou d’un travailleur de la construction.
- Les sommes d’argent reçues à titre de compensation pour blessures physiques.
- La majorité des fonds de pension employeurs-employés.
- Les prestations fiscales pour enfants.
- Les REER, à l'exception, dans certains cas, des cotisations effectuées au cours des douze derniers mois précédant la date de la faillite.
