Proposition de consommateur


Présentez une offre à vos créanciers.

La proposition de consommateur est un arrangement en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui consiste à présenter une offre à vos créanciers dans laquelle vous leur proposez de rembourser seulement une partie de vos dettes ou de prolonger le délai de remboursement, ou encore de combiner ces deux options. La proposition de consommateur doit être déposée entre les mains d'un syndic qui agit à titre d'administrateur. La durée d'exécution d'une proposition de consommateur est limitée à cinq ans.

La proposition de consommateur est une procédure simplifiée s'adressant à tout débiteur consommateur. Ses principaux avantages sont : la suspension des recours des créanciers non garantis, la possibilité de conserver la possession et l'administration de ses biens, un processus d'acceptation présumée par les créanciers.

Le débiteur consommateur, membre d'une corporation professionnelle restreignant l'exercice de sa profession en cas de faillite y verra un avantage certain.

Une personne physique exploitant ou ayant exploité une entreprise et rencontrant certains critères peut aussi faire une proposition de consommateur.

Est-ce pour vous?

  • Cette option convient aux personnes incapables de régler toutes leurs dettes, mais pouvant en acquitter une partie en bénéficiant d'un délai.
  • Vos dettes doivent être limitées à 250 000 $, excluant votre hypothèque résidentielle.

Avantages

  • Vous évitez la faillite.
  • Vous faites cesser le harcèlement et les procédures de vos créanciers ainsi que les saisies de salaire.
  • Vous n’avez qu’un seul paiement par mois, adapté à votre budget.
  • Vous conservez tous vos biens, incluant votre maison et votre auto.
  • Vous êtes à l’abri des coupures de services (téléphone, électricité, gaz, etc.).
  • Les intérêts cessent de courir après le dépôt de la proposition.
  • Les honoraires du syndic sont inclus dans votre paiement mensuel.

À surveiller

  • Assurez-vous que le paiement est raisonnable et correspond à votre budget.  
  • Soyez vigilant : trois mois de retard annuleront automatiquement la proposition malgré que l'on soit en mesure de rétablir la situation.
  • Ne règle pas les dettes non libérables. 
  • Vous devez absolument vous prévaloir de deux consultations pour que le syndic puisse vous remettre votre certificat d'exécution intégrale de votre proposition ayant pour effet de vous libérer de vos dettes. 
Pour en savoir plus sur la proposition de consommateur, nous vous suggérons de consulter un de nos conseillers. Communiquez avec un bureau près de chez vous pour une consultation gratuite et confidentielle.
Trouvez un conseiller près de vous:

Plus d’info: Proposition de consommateur

Alternative à la faillite personnelle

La faillite personnelle n'est pas la seule solution. Dans bien des cas, une proposition de consommateur peut vous tirer d'embarras et faire cesser le harcèlement de vos créanciers. Vous conserverez ainsi tous vos biens et éviterez la faillite. Il s'agit là d'une disposition légale qui vous permettra d'échelonner l'ensemble de vos dettes ou de les réduire. Nos conseillers vous fourniront davantage d'informations à ce sujet.

Au service des Québécois et Québécoises depuis 1948, nos spécialistes comprennent les difficultés financières des gens et sont bien outillés pour vous conseiller dans une solution permanente. 

Pour obtenir une entente

Si vous êtes incapable de régler toutes vos dettes mais qu'il vous est possible d'en acquitter une partie en bénéficiant d'un délai, vous pouvez recourir aux services d'un syndic de faillite afin de soumettre une proposition à vos créanciers. Elle offre suffisamment de flexibilité pour vous permettre de voir la lumière au bout du tunnel, sans avoir à faire faillite.

Vous avez des questions concernant la proposition de consommateur? N'hésitez pas à consulter l'un de nos professionnels en insolvabilité. Vous trouverez le bureau le plus près de chez vous dans la section Nos bureaux.

Qu’est ce qu’une proposition de consommateur?

Une proposition de consommateur est d’abord une alternative à la faillite.

La proposition est un contrat entre vous et vos créanciers pour rembourser une partie de vos dettes par le biais d'un paiement mensuel, selon vos moyens financiers, sur une période de temps ne dépassant pas cinq ans. En d’autres mots, nos conseillers examinent votre budget familial et fixent les montants des versements mensuels à effectuer à vos créanciers. Si votre proposition est acceptée par la majorité des créanciers, les créanciers dissidents seront liés par la décision de la majorité.

Quels documents apporter à votre première consultation avec le syndic de faillite?

Le détail de vos biens (maison, automobile, REER, etc.). Il n’est pas nécessaire d’avoir une liste de vos effets personnels, ni de vos meubles.

Nous voulons connaître vos revenus et vos dépenses afin d’établir votre budget familial.

Autres documents :

  • Talons de paie récents
  • Liste de vos créanciers, avec les derniers relevés de compte concernant vos dettes
  • Correspondances écrites avec vos créanciers et agences de crédit
  • Tous les documents légaux et judiciaires (saisies, actions, etc.)

Afin d'éviter la faillite, quelques changements simples dans votre vie et vos habitudes de consommation peuvent vous aider à diminuer vos dettes et améliorer votre situation financière. Consulter la section Changement des habitudes.

Pour en savoir plus sur la façon de contrôler vos dépenses, d'améliorer votre crédit ou de réaménager votre budget, nous vous suggérons de consulter un de nos conseillers. Communiquez avec un bureau près de chez vous pour une consultation gratuite et confidentielle.